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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 34
Versions de la disposition
34. Le sous-ministre associé à Forêt Québec, le sous-ministre associé aux opérations régionales, le directeur régional, le chef de l’unité de gestion ou le directeur de la Direction du développement des produits forestiers est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à la réquisition de déclaration sous serment et de tout renseignement conformément aux articles 167 et 169 de la loi.
